Séminaire du 16 juin 2026

Une première attaque

La motion Caroni[1] déposée déjà en 2016, présente comme une « dangereuse lacune » de sécurité, la cessation des mesures à l’âge de 25 ans (art. 19 al. 2 DPMin). Elle fait suite à des discussions précédentes ayant abouti, dès le 1^erjanvier 2016, au rehaussement de l’âge limite de prise en charge de 22 à 25 ans afin de garantir que les mesures prononcées aient le temps de porter leurs fruits[2]. Ce premier aménagement peut être considéré comme positif, dans le sens où il respecte le principe de limitation temporelle des sanctions du DPMin, qui fait partie des distinctions le démarquant du droit pénal applicable aux adultes.

Cependant, la modification du DPmin pour les jeunes délinquants de plus de 16 ans ayant commis un assassinat qui donne au juge des adultes la possibilité de prononcer un internement s’ils représentent encore un grave danger à la fin de l’exécution de la sanction prononcée en application du DPMin constitue une attaque frontale contre les principes du DPMin. Elle est   motivée par une inquiétude hypothétique anticipée : que se passerait-il si un jeune qui doit être libéré d’une mesure à 25 ans commettait à nouveau un délit grave ? Cette modification adoptée par le Parlement viole la lettre et l’esprit du DPMin en permettant l’application aux mineurs d’une mesure d’internement de durée indéterminée, pouvant engendrer, in fine, leur enfermement à vie !

La question qui se pose ici est celle de l’objet de protection : que veut-on ? protéger l’enfant, comme l’indique l’art 2 du DPMin ? ou protéger la société contre tout risque de délinquance, dans une logique sécuritaire jusqu’au boutiste ? De la réponse dépend évidemment le sort que l’on réserve à l’un des principes fondateurs.

Une nouvelle attaque

Fort de cette modification et alerté par des mouvements sécuritaires, le Parlement a poursuivi ses interventions : le 5 mai 2025, le Conseil national a adopté la motion de Nina Fehr Düssel[3] qui demande :

1. l’augmentation du plafond des peines privatives de liberté de quatre à six ans pour les jeunes de plus de 16 ans et d’un à deux ans pour les mineurs âgé de 15 à 16 ans.
2. la limitation du recours au sursis, et
3. le jugement des auteurs d’infractions « particulièrement graves » selon le droit pénal des adultes.

Cette dernière proposition, si elle était mise en œuvre, constituerait une violation crasse du droit de l’enfant à disposer d’une justice pénale distincte de celle des adultes, tel qu’ordonné par la Convention des droits de l’enfant.  Adieu à l’excuse de minorité ! Après l’internement, voici le retour du bâton…

Cette motion répond, à l’évidence à des cas extrêmes fortement médiatisés et propose une réaction radicale à des actes isolés ; c’est tout simplement choquant. Peut-on imaginer qu’une législation draconienne permette de trouver des solutions à une délinquance exceptionnelle (quelques unités) en nombre et surtout en gravité ?

Pour mémoire, entre 2010 et 2024, seul un cas d’assassinat commis par des mineurs – dont tous ne seraient pas éligibles à une mesure d’internement – a en moyenne été dénombré par année[4].

Nous voilà donc à une époque charnière, où la logique du risque zéro semble prendre le pas sur l’intérêt de l’enfant qui a commis un acte pénal d’être traité comme un enfant. Essayons d’éviter de futurs durcissements et essayons de réfléchir ensemble sur les parades à cette tendance sécuritaire ; peut-être que des recherches consacrées aux effets de l’incarcération des mineurs sur la prévention de la récidive seraient utiles ? Ces études sont rares en Suisse, néanmoins, on ne peut les ignorer[5].

Le Rapport du Conseil fédéral

On lira avec intérêt la réponse du Conseil fédéral[6] au postulat Engler[7] qui demandait de rédiger un rapport détaillé sur l’état des lieux de la délinquance juvénile, de l’efficacité des sanctions relevant du droit pénal des mineurs et de la prévention.

Ce rapport confirme que la délinquance juvénile n’est pas en augmentation, mais en diminution : « Si l’on rapporte le nombre de prévenus au nombre de mineurs résidant de manière permanente en Suisse, on constate une baisse de 1,9 % en 2009 à 1,2 % en 2024. »[8]. Avec le commentaire suivant :  La grande majorité des jeunes n’enfreignent toutefois pas la loi, la plupart des infractions étant commises par une petite minorité. C’est ce que corroborent les données d’une enquête nationale sur le chiffre noir de la délinquance. La littérature scientifique montre également que la délinquance juvénile est, dans la plupart des cas, épisodique »[9].

S’agissant de l’effet de sanctions plus sévères sur la commission d’infractions, le Rapport conclut que l’approche du DPMIN qui combine peines et mesures : « …repose sur le constat que la menace de sanctions sévères n’a pas d’effet dissuasif en matière de prévention générale, en particulier chez les jeunes, qui agissent souvent de manière impulsive. »[10]

En conclusion, « Le Conseil fédéral estime que le droit pénal des mineurs est un instrument très efficace dans notre pays. Il estime que les autorités cantonales compétentes en matière de droit pénal des mineurs doivent mieux informer le public et les milieux spécialisés sur les objectifs et les possibilités dans ce domaine…. Le Conseil fédéral estime en outre nécessaire d’examiner davantage le recours aux procédures de médiation, qui sont réputées très efficaces en matière de prévention spéciale. »  

Questions à débattre

Il ne fait pas de doute que le Rapport du CF de fin 2025 apporte un apaisement en confortant les praticiens dans leur application, sensible et respectueuse du développement de l’enfant, des dispositions DPMin ; pourtant il faut s’inquiéter sérieusement de la décision du Conseil national d’appuyer la motion Fehr Dussel et se demander comment combattre cette dérive sécuritaire. C’est une question difficile, les arguments scientifiques et statistiques des uns s’opposant à l’hypothétique mise en danger grave de la sécurité publique. Intérêt de l’enfant vs intérêt public ?

La médiation proposée comme un outil performant et dans l’esprit participatif des droits de l’enfant semble peu – ou en tous les cas pas assez – utilisée ? Pourquoi ?  Manque de confiance dans l’institution ? manque de formation ? manque de médiateurs-rices ?

Que faire des quelques-uns qui commentent des délits graves / violents et qui sont soumis à des mesures de placements ?  Dans de nombreux cas, trouver un lieu d’exécution approprié pour les mesures équivaut à une course d’obstacles ; ce qui est problématiques, les jeunes condamnés risquant ainsi de devoir attendre longtemps dans des établissements de détention avant jugement avant de trouver une place. De plus, la pression exercée sur les places disponibles, conduit souvent à des placements dans des établissements inadaptés.

Il faut parler aussi de la réalité de jeunes de plus en plus nombreux qui sont gravement traumatisés et/ou qui présentent des problèmes de santé psychique. Comment répondre à ce besoin et repenser les possibilités de traitement pédagogique et thérapeutique ? À cela s’ajoute une lacune dans l’offre de placement en milieu fermé, en particulier pour les jeunes filles.

Enfin, la sérieuse pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins psychiatriques aggrave encore considérablement la situation : même si de nouvelles offres étaient créées, il n’est pas certain que le personnel qualifié nécessaire puisse être disponible.

Une éclaircie peut-être :  la décision de la CCDIP[11] de mettre sur pied une Conférence des autorités pénales pour mineurs pour mettre en réseau les professionnel-les.  qui interviennent dans la prise de décision et l’exécution des peines et mesures à l’égard des mineurs et d’être l’interlocutrice de la CCDIP pour les prises de position politiques sur le DPMin.

Séminaire

C’est pour aborder ces questions en faisant le tour d’horizon de la situation du DPMin, tel que perçu par les praticiens, les politiciens et le public, et des nuages qui planent sur lui, que l’IDE a décidé de vous convier à participer à ce séminaire qui se déroulera à Sion / Bramois, locaux de l’IUKB, le 16 juin 2026.

Nous nous réjouissons de vous accueillir avec le programme annexé.

[1] Motion n° 16.3142.

[2] Motion n° 08.3797.

[3] Motion 24.3115.

[4] Office fédéral de la statistique, Tableaux relatifs au total des mineurs jugés, ‹https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale/mineurs-juges.html›

[5] L’office fédéral de la statistique (OFS) a publié une étude dans laquelle l’effet de la sévérité de la sanction sur la récidive a été écarté (cf. Office fédéral de la statistique, Re condamnation de mineurs à l’âge adulte de 1999 à 2015 : facteurs de risque, Neuchâtel 2018, 22).

[6]  26.09.2025 : Délinquance juvénile, efficacité des sanctions relevant du droit pénal des mineurs et prévention

Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 23.3205 Engler du 16 mars 2023

[7] Postulat Engler 23.3205

[8] Rapport du CF, cité ci-dessus, Résumé

[9] idem

[10] idem

[11] Conférence des Directrices et Directeurs des départements cantonaux de justice et police